crédits impôts

Les crédits d'impôts pour les dépenses d'équipements dans la résidence principale. 

Certaines de vos dépenses d'équipements de l'habitation principale peuvent vous donner droit à des crédits d'impôts. Notamment desdépenses en faveur du développement durable. 

• Pour qui est le Crédit d'Impôt ?

Pour pouvoir accéder au crédit d'impôt, il faut être:

• soit occupant à titre gratuit,
• soit propriétaire occupant ou bailleur,
• être fiscalement domicilié en France.

Important : le logement doit être la résidence principale.

• Fonctionnement et plafond :

Le Crédit d'Impôt sur le revenu est accessible pour la rénovation d'habitations de plus de 2 ans. 

• Le montant du crédit représente 13% des dépenses en équipement (hors pose), prix TTC.
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel : artisan ou entreprise qualifiée, qui vous fera bénéficier d'une TVA à 5,5%. 
• Les dépenses doivent être faites entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. 

Plafond des dépenses ouvrant droit au Crédit d’Impôt : Pour une habitation principale, il ne peut excéder, sur une période de 5 ans consécutifs entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 :

• 8 000 € pour une personne seule.
• 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune
• 400 € de majoration par personne à charge.

Vous déclarerez vos travaux l’année suivant la date de la facture acquittée. Ainsi les travaux réalisés en 2010 seront déclarés en 2011

• Comment accéder au Crédit d'Impôt ? 

Il faut répondre aux critères d'accessibilité. Faire réaliser ses travaux par un professionnel. Ne pas avoir atteint le plafond des dépenses éligibles. 

Le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Pour plus d'informations : impots.gouv.fr